Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VII — LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Art. 1095.– Le recours prévu à l'article précédent doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le capitaine ou le propriétaire du navire s'est vu notifier la décision de l'autorité maritime administrative.
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