Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VII — LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Art. 1097.– Est puni d'une peine d'amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement le capitaine qui s'oppose aux visites et inspections entreprises par des représentants de l'autorité maritime administrative.
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