Art. 1098.–   Est puni d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout armateur ou auxiliaire des transports maritimes, qui exerce dans les ports ivoiriens sans agrément ou refuse de communiquer à l'autorité maritime administrative les informations requises relatives à l'activité pour laquelle il a été agréé.

En ce qui concerne l'activité d'avitailleur, l'amende est de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA.

Est puni de la peine prévue à l'alinéa I du présent article, quiconque affrète un navire sans l'autorisation de l'autorité maritime administrative.