Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
Chapitre Ier — Dispositions générales
Art. 11.10.– Des décrets d'application déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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