Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE IV — FONDS DE DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE
Art. 11.– Les ressources du Fonds de Développement Aéronautique sont affectées exclusivement à la réalisation de ses missions prévues au présent Code.
Toute utilisation des ressources du Fonds de Développement Aéronautique pour d'autres fins que celles prévues par le présent Code sera constitutive du délit de détournement prévu et réprimé par le Code pénal.
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