Art. 11.–   L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

(NDLR : Voir la loi n°97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).

(NDLR : Voir aussi la Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes)