Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE II — PRINCIPES FONDAMENTAUX ET OBLIGATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GENERALES DE L'ETAT ET DES AUTRES ACTEURS EN MATIERE DE POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE
Art. 11.– l'Etat assure la bonne gouvernance en matière forestière, par la mise en œuvre de la certification des forêts et la traçabilité des produits forestiers.
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