Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE I — DU REGIME DE LA CONCESSION
SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
Art. 11.– La cession partielle ou totale des droits d'un réseau de transport ou de distribution, est soumise à l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures et s'effectue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le contrat de concession.
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