Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE I — IMPOT SUR LES SOCIETES
SECTION III — BENEFICE IMPOSABLE
Art. 11.– - En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bons provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux, sont admis en déduction du bénéfice.
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