Art. L 11.–   - Les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, munis de leur carte professionnelle et d'une copie de l'avis de vérification, vérifient sur place, la comptabilité des contribuables astreints à présenter et à tenir des documents comptables.

La vérification de comptabilité s'exerce au siège de l'entreprise ou au lieu de son principal établissement. Dans l'hypothèse où le contrôle ne peut s'effectuer en ces deux lieux, le contribuable doit expressément demander qu'il se déroule soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de l'Administration.