Art. 11.–   Toute entreprise régulièrement établie qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle bénéficie d'une incitation à l'exportation qui est octroyée sous forme d'une déduction de son revenu imposable d'un montant non reportable égal à 5% de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transformés.