Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
Art. 11.– L'implantation des entreprises nouvellement créées et l'expansion d'entreprises existantes s'effectuent soit sous le régime de doit commun, soit sous l'un des régimes privilégiés institués par la présente loi.
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