Art. 11.–   (1) L'Etat est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment :

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à la Convention de New-York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ;

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à la Convention de Washington instituant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

(2) L'Etat est partie :

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à la Convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA.) destinée à garantir les risques non commerciaux ;

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au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en Droit des Affaires.

(3) L'Etat dispose, grâce à son appartenance à l'espace OHADA, d'un mécanisme d'arbitrage, tant ad hoc qu'institutionnel, s'inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) sur l'arbitrage international de 1985 et le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 1998.

(4) L'Etat est partie à l'accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats Afrique — Caraïbes — Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, liés à un financement du Fonds Européen de Développement (FED).