Art. 11.–   Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient, au titre de leur programme d'investissement, de l'exonération des impôts et taxes suivants :

—

l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou l'impôt sur le bénéfice non commercial ;

—

la contribution des patentes et des licences.

Ces exonérations sont réduites à 50 % puis à 25 % des impôts et taxes normalement dus respectivement l'avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.