Art. 11.–   La propriété privée de tous biens, meuble ou immeubles, corporels ou incorporels est protégée en tous ses aspects, et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l'objet.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la transmission des terres relevant du foncier rural ne peut être réalisé que conformément aux dispositions de la loi 98-555 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifié par la loi 2004-412 du 14 août 2004.