Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE II — DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION
Art. 11.– Les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance des titres de sécurité sont déterminées par arrêté ministériel.
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