Art. 11.–   Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances minérales ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche.

Il confère également à son titulaire le droit exclusif de demander à tout moment pendant la validité du permis de recherche et d'obtenir, s'il a exécuté les obligations lui incombant en vertu du Code minier, un permis d'exploitation en cas de découverte d'un ou de plusieurs gisements à l'intérieur du périmètre du permis de recherche.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.