Art. 11.– Infractions internationales.

La loi pénale de la République s'applique à la piraterie, au trafic de personnes, à la traite des esclaves, au trafic des stupéfiants, commis même en dehors du territoire de la République.

Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la République pour les faits visés au présent article, commis à l'étranger, que s'il a été arrêté sur le territoire de la République et n'a pas été extradé et à condition que la poursuite soit engagée par le ministère public.