Art. 11.– Infractions internationales

La loi pénale de la République s'applique au mercenariat, à la discrimination raciale, à la piraterie, au trafic des personnes, à la traite des personnes, à l'esclavage, au trafic des stupéfiants, au trafic des déchets toxiques, au blanchiment des capitaux, à la cybercriminalité, à la corruption et aux atteintes à la fortune publique commis même en dehors du territoire de la République.

Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la République, pour les faits visés au présent article commis à l'étranger, que s'il a été arrêté sur le territoire de la République et n'a pas été extradé, et à condition que la poursuite soit engagée par le Ministère.