Art. 11.–   La licence d'exploitation postale est attribuée suite à une procédure d'appel d'offres. L'autorité de régulation procède à la sélection des personnes morales pouvant bénéficier de la licence d'exploitation postale selon une procédure d'appel d'offres ouverte.

Toutefois, l'autorité de régulation peut, pour des raisons objectives appliquer une procédure d'appel d'offres restreinte.

La sélection des candidats doit s'effectuer dans un délai raisonnable. Le résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une décision de l'autorité de régulation. Chaque candidat est informé du résultat de l'appel d'offres par une simple notification de l'autorité de régulation, au plus tard huit semaines après la réception du dossier d'appel d'offres. Ce délai peut être porté à quatre mois, dans des cas objectivement justifiés.

La licence d'exploitation postale et le cahier de charges annexé sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.