Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
SECTION III — DES RESSOURCES ET DEPENSES
SOUS-SECTION I — DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 11.– Les dépenses de la branche des prestations familiales comprennent :
le paiement des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du présent Code ;
le coût des prestations services et des opérations imputées au fonds d'action sanitaire, sociale et familiale prévu au chapitre III du titre III du présent Code ;
les frais de personnel et de matériel, ainsi que tous autres frais nécessaires au fonctionnement de la branche.
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