Art. 11.–   L'Administration peut autoriser des personnes physiques ou morales à établir et à exploiter :

1°)

des installations permettant au public d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, aux services mentionnés à l'article 6 alinéas 2 et 3 ;

2°)

tout service-support.

L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des Charges portant sur :

a)

la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;

b)

les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service ;

c)

le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services supports et la comptabilité de son fonctionnement avec ceux-ci ;

d)

les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;

e)

les conditions d'exploitation nécessaires, pour protéger la fourniture exclusive par les titulaires de Convention de concession, des services mentionnés à l'article 6, et pour assurer une concurrence loyale ;

f)

la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.