Art. 11.–   Pour limiter le nombre de licences individuelles à attribuer, l'Etat :

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tient dûment compte de la nécessité de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de faciliter le développement de la concurrence ;

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donne aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leur point de vue sur une éventuelle limitation ;

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publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive ;

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réexamine, à intervalles raisonnables, la limitation Imposée et lance un appel à candidatures pour l'octroi de nouvelles licences.