Art. 11.– Clauses particulières aux chantiers à durée limitée

Afin de tenir compte des particularités de travail des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes, notamment de la création d'établissement à durée limitée (chantier), les modalités d'élection, d'éligibilité des Délégués du site, ainsi que la durée de leur mandat sont exceptionnellement soumises aux règles ci-dessous.

1) Conditions d'électorat

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, n'ayant encouru aucune des condamnations entraînant la perte des droit civiques, présents lors de l'établissement des listes électorales et ne se trouvant plus alors en période d'essai, sans autre condition d'ancienneté dans l'entreprise.

2) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de vingt ans accomplis et sachant s'exprimer en français ou en anglais.

3) Date de vote

Les élections ont lieu après que le nombre de travailleurs exigés par les dispositions réglementaires en vigueur a été atteint et dès que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont réunies. La date est fixée par l'inspecteur du Travail du ressort après concertation avec l'employeur et les syndicats de travailleurs

4) Licenciement

Dans le cas de fermeture de l'établissement à durée limitée, les travaux étant terminés, la situation des Délégués du site (titulaires et suppléants) est la suivante :

a)

S'ils appartenaient à l'entreprise, ils sont repris par celle-ci dans un de ses autres établissements ; n'ayant pas été élus par les travailleurs de ce nouvel établissement, ils perdent leur qualité de Délégué du site, mais continuent à bénéficier de la protection légale d'un Délégué du Personnel, dans les limites fixées par les textes en vigueur ;

b)

S'ils ont été recrutés sur place, ils sont licenciés dans le cadre de cet établissement avec le reste des travailleurs, conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 130 du Code de Travail.