Art. 11.– Commission Paritaire : Composition et Fonctionnement

a) La commission Paritaire est composée en nombre égal d'une part de 5 (cinq) représentants des travailleurs issus des différents syndicats les plus représentatifs et d'autre part de 5 (cinq) représentants de l'employeur.

b) La commission peut aussi si elle le juge utile s'adjoindre à titre consultatif des personnalités de son choix.

c) Elle ne petit valablement délibérer que si 2/3 au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises sous forme d'accords de conciliation.