Art. 11.– Autorisation d'absence pour activités syndicales

1Tout travailleur appelé à participer à une commission mixte paritaire, à une formation ou à une réunion pour activités syndicales, peut bénéficier de l'autorisation d'absence nécessaire.

2. Le temps de participation aux réunions de la Commission Mixte Paritaire est considéré comme temps de travail effectif. En cas de déplacement, le travailleur participant est mis en mission par l'Employeur.

3. Les travailleurs concernés sont tenus d'informer préalablement l'Employeur de leur participation aux travaux de ces commissions au moins six (06) jours à l'avance. L'autorisation d'absence est subordonnée à la présentation d'une demande écrite de l'organisation syndicale.

4. L'Employeur et les parties intéressées déterminent les modalités de cette participation, de manière à réduire dans toute la mesure du possible, la gêne que l'absence du travailleur pourrait causer à la bonne marche de l'Entreprise.

5. Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.

6. Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées par l'Employeur au travailleur, à la demande de son syndicat. Ces autorisations sont accordées dans la limite de douze (12) jours ouvrables par an. La période y afférente est considérée comme temps effectif de travail et est rémunérée au taux normal. Elle est également prise en compte dans le décompte du droit au congé, aux prestations familiales et pour le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.