Art. 11.– Permanence syndicale Détachement

(1) Le travailleur ayant déjà acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux (2) ans, et qui serait appelé par son organisation syndicale légalement reconnue, à remplir un mandat de « permanent syndical », peut être détaché de son emploi pour une durée maximale de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois. Le contrat de travail du travailleur « détaché » est suspendu pendant cette période de détachement, et le travailleur ne perçoit aucun salaire ou indemnité quelconque à charge de SITRAFER.

(2) La demande de réintégration doit être introduite soit par l'organisation syndicale, soit par le travailleur concerné, au plus tard trois (3) mois avant la fin du mandat de l'intéressé.

(3) Le travailleur sera repris à la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son' détachement. L'employeur s'efforcera, dans la mesure du possible, à lui fournir un emploi de niveau correspondant.