Art. 11.– Autorisation d'absence

1. a) Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une Commission paritaire décidée entre les organisations syndicales et les employeurs, il appartient aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion, de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée etc...), il convient de faciliter cette participation.

b) Les travailleurs concernés sont tenus d'informer préalablement l'employeur de leur participation à ces Commissions au moins six jours à l'avance et de s'efforcer à réduire au minimum la gêne que leur absence apporte à la marche normale de l'entreprise.

c) Le temps d'absence est considéré comme temps de travail effectif et il est rémunéré par l'employeur suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. Par assimilation avec ce qui précède, la participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail rémunéré par l'employeur du responsable syndical concerné.

3. a) Lorsqu'un responsable syndical est appelé à une réunion interne à son syndicat, et si une telle réunion a lieu pendant les heures normales de travail, l'intéressé doit obtenir une autorisation préalable de l'employeur. L'autorisation d'absence est subordonnée à la présentation d'une demande écrite de l'organisation syndicale déposée 48 heures avant la date de la réunion, sauf, cas de force majeure ; elle ne saurait être refusée sans explication écrite adressée au syndicat.

b) Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux responsables syndicaux, sur demande écrite des organisations syndicales dans la limite de dix (10) jours ouvrables par année civile dans les cas limités suivants :

—

participation aux congrès statutaires de leur organisation ;

—

participation à des stages et séminaires de formation syndicale.

La demande doit être présentée, sauf cas de force majeure, au moins huit (08) jours francs à l'avance par l'autorité syndicale départementale ou nationale.

c) Les absences prévues aux alinéas (a et b) ci-dessus sont payées et ne viennent pas en déduction du temps de service effectif ouvrant droit au congé.