CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE III — REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE I — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 11.– Compétences
La compétence du délégué du personnel s'étend à l'ensemble du collège qui l'a élu. Pour les questions d'ordre général, intéressant l'ensemble du personnel, cette compétence s'étend à tout l'établissement.
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Commentaire
La compétence des délégués du personnel élus s'étend en principe à tous les travailleurs constituant le collège électoral. Cependant, la compétence du délégué du personnel s'étend à l'ensemble du personnel lorsque l'affaire concernée porte sur une question d'ordre général intéressant.