Art. 11.– Permanent Syndical

1. Le travailleur ayant déjà acquis dans l'entreprise une ancienneté au moins égale à cinq ans dans un établissement public de santé, peut-être mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical » ;

2. En plus des conditions liées à l'ancienneté dans l'entreprise, le travailleur qui veut quitter son poste pour exercer la fonction de « permanent syndical », doit aviser son employeur par écrit au moins quinze jours avant son départ effectif. Ce délai est porté à un an, lorsque le travailleur veut se présenter aux élections pour un mandat syndical ;

3. La période de suspension du contrat de travail pour exercer la fonction de permanent syndical ne peut excéder deux ans renouvelables une fois ;

4. au plus tard dans les 30 jours de la date d'expiration de la période de suspension de du contrat de travail ; le travailleur doit réintégrer son ancienne entreprise, sinon le contrat est résilié de son fait.