Art. 11.– Permanent syndical

1. Le travailleur ayant déjà acquis dans l'entreprise une ancienneté au moins égale à deux (02) ans et qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue, pour remplir les fonctions de permanent syndical doit, à l'expiration de son mandat, réintégrer son ancienne entreprise.

2. Pour la réintégration du travailleur, la demande doit être présentée en son nom par l'organisation syndicale à laquelle il appartient au plus tard un (01) mois après l'expiration de son mandat syndical.

3. A l'issue de la suspension du contrat qui ne doit pas excéder cinq (05) ans non renouvelables, le travailleur est repris à la catégorie correspondant à sa précédente qualification professionnelle ; l'employeur veille à lui confier des tâches de niveau correspondant. Au-delà de cette limite, le contrat de travail est résilié de plein droit.