CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL— DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 11.– Cotisations Syndicales
Les employeurs doivent effectuer la retenue de la cotisation syndicale pour tous les travailleurs ayant souscrit librement au « check-off » et ce, conformément à législation à et à la réglementation.
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