CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - LES DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 11.– COTISATIONS SYNDICALES
1. Les employeurs doivent effectuer la retenue de la cotisation syndicale pour tous les travailleurs ayant souscrit librement au « check-off » et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
2. Il incombe à l'entreprise d'effectuer le reversement des sommes retenues à la corporation syndicale concernée dans un délai n'excédant pas dix(10) jours après l'effectivité de la paie de la période.
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