Art. 11.– Autorisation d'absence pour activité syndicale

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale de travailleurs intéressés de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durées, etc.), il convient de faciliter cette participation étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail.

Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable, et ne peut être déduit du congé annuel.

2. Des autorisations exceptionnelles d'absence payées peuvent être accordées aux responsables syndicaux à la demande des organisations syndicales dans la limite de six jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :

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participation aux réunions statutaires de leur organisation ;

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participation à des stages ou séminaires de formation syndicale.

Pour les cadres syndicaux, des autorisations d'absence complémentaires peuvent être accordées d'un commun accord entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée.