Art. 11.–   Les états financiers annuels sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d'affaires de l'exercice.

Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au « Système normal » de présentation des états financiers et de tenue des comptes.

Toutefois, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100.000.000 FCFA, l'entreprise peut utiliser le « système allégé ».