Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110.2.– Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent code. Ces conventions sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'extension.
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