Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE XI — DISPOSITION TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110.2.– Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code. Ces conventions sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'extension.
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