Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110.3.– La présente loi abroge et remplace la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail.
Toutes les dispositions antérieures qui ne lui sont pas contraires demeurent en vigueur.
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