Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110.4.– Les dispositions d'application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Les règlements antérieurs restent en vigueur dans leurs dispositions qui sont en harmonie avec le présent code.
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