Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE XI — DISPOSITION TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110.4.– La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
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