Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE III — TRANSIT
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 110.– Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
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