Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
SECTION I — PEINES PRINCIPALES
Art. L 110.– - En cas de récidive, les peines prévues à l'Article L 107 du présent Livre sont doublées.
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