Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION I — DE LA SÛRETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Art. 110.– Extension aux puissances étrangères
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.
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