Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VIII — LES DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS MARITIMES
Art. 1100.– Est punie d'une amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 33, 39, 42 et 43 de la présente loi.
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