Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VIII — LES DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS MARITIMES
Art. 1101.– Est punie d'une amende de 10.000.000 al 00.000.000 de francs CFA, tout capitaine d'un navire ivoirien ou étranger qui débarque clandestinement toute personne ou qui laisse s'échapper sur le territoire ivoirien des passagers clandestins non ivoiriens pendant l'escale.
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