Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE VIII — LES DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS MARITIMES
Art. 1104.– Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque enfreint les clauses du cahier des charges, portant autorisation d'un service régulier de transport de voyageurs ouvert au public.
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