Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE I — Dispositions préliminaires.
Art. 1106.– Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
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