Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IX — LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
Art. 1107.– La levée d'immobilisation est ordonnée par le Président du tribunal de première instance contre versement d'une caution fixée par ledit tribunal, ou si une garantie bancaire d'un montant équivalent a été fournie.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement