Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IX — LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
Art. 1108.– En cas de non-paiement des créances de l'Etat résultant de la mesure d'immobilisation prévue aux articles 1106 et 1107 de la présente loi, l'autorité maritime adresse une requête aux fins de saisie du navire. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions des articles 254 à 301 de la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement