Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IX — LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
Art. 1109.– Sont tenus du paiement des amendes infligées pour les infractions prévues au présent titre, les consignataires, les armateurs ou les propriétaires de navire de pêche même lorsque lesdites infractions sont imputables au capitaine du navire de pêche et à l'équipage.
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